Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service RelanceFacture, outil de relance automatique de factures destiné aux freelances et auto-entrepreneurs français.

2. Accès au service

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement mensuel à €19 HT/mois, après une période d'essai gratuite de 7 jours. L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans et exercer une activité professionnelle.

3. Description du service

RelanceFactures permet à l'utilisateur de :

• Enregistrer ses factures clients
• Programmer l'envoi automatique d'emails de relance en cas de non-paiement
• Personnaliser les modèles d'emails envoyés
• Suivre l'état de ses factures depuis un tableau de bord

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• N'utiliser le service que dans le cadre de relances de factures légitimes
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam ou de harcèlement
• Respecter la législation applicable, notamment le RGPD concernant les données de ses clients

5. Abonnement et facturation

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours.

6. Responsabilité

RelanceFactures est un outil d'automatisation. L'utilisateur reste seul responsable du contenu des emails envoyés à ses clients et de la légitimité des créances recouvrées. RelanceFactures ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques ou commerciales de l'utilisation du service.

7. Disponibilité du service

RelanceFactures s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir. RelanceFactures ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une indisponibilité.

8. Modification des CGU

RelanceFactures se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Résiliation par RelanceFactures

RelanceFactures se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation abusive du service.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.